Position commune 1999/235/JAI du Conseil (29 mars 1999)
Text Position commune, du 29 mars 1999, définie par le Conseil sur la base de l'article 31 (ex-article K.3) du traité sur l'Union européenne concernant la proposition de convention des Nations unies contre la criminalité organisée. Exemple d'acte du Conseil dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 31.03.1999, n° L 87. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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