Position commune 1999/235/JAI du Conseil (29 mars 1999)
Texte Position commune, du 29 mars 1999, définie par le Conseil sur la base de l'article 31 (ex-article K.3) du traité sur l'Union européenne concernant la proposition de convention des Nations unies contre la criminalité organisée. Exemple d'acte du Conseil dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 31.03.1999, n° L 87. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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