Note confidentielle sur la Cour de justice (27 septembre 1950)

Text
Le 27 septembre 1950, la délégation française pour la conférence de Paris sur le plan Schuman rédige une note dans laquelle sont précisés les rôles et les pouvoirs de la Cour de justice de la future Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Quelle und Copyright

Quelle: Fondation Jean Monnet pour l'Europe, Lausanne. Fonds AMG. 6/5/15.

Copyright: (c) Fondation Jean Monnet pour l'Europe

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