Le rôle et le fonctionnement du Tribunal de première instance
Video Le Tribunal de première instance a été créé en 1989 pour alléger la charge de travail dévolue à la Cour de justice et améliorer ainsi la protection juridictionnelle des citoyens.
Quelle und Copyright
Quelle: Cour de justice des Communautés européennes- Luxembourg: Cour de justice des Communautés européennes [Prod.], 1998. La Cour de justice des Communautés européennes - Division de la Presse et de l'Information, Luxembourg. - (01:15, Couleur, Son original).
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