Décision du Parlement européen et du Conseil sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (18 décembre 2007)
Text Lors d’une réunion de concertation, le Parlement européen et le Conseil conviennent d'apporter une partie du financement nécessaire au programme de radionavigation par satellite Galileo en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013. En conséquence, les deux branches de l’autorité budgétaire décident, le 18 décembre 2007, de modifier l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 10.01.2008, n° L 6. [s.l.]. ISSN 1725-2563.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:006:0007:0008:FR:PDF.
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