Décision du Parlement européen et du Conseil sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (18 décembre 2007)

Texte
Lors d’une réunion de concertation, le Parlement européen et le Conseil conviennent d'apporter une partie du financement nécessaire au programme de radionavigation par satellite Galileo en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013. En conséquence, les deux branches de l’autorité budgétaire décident, le 18 décembre 2007, de modifier l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

Source et copyright

Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 10.01.2008, n° L 6. [s.l.]. ISSN 1725-2563.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:006:0007:0008:FR:PDF.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu