Décision du Conseil constitutionnel français sur le Traité sur l'Union européenne (2 septembre 1992)
Text Le 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel français reconnaît la conformité du traité de Maastricht sur l'Union européenne par rapport à la Constitution nationale.
Quelle und Copyright
Quelle: Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 -Traité sur l'Union européenne. [EN LIGNE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [25.11.2004]. Disponible sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1992/92312dc.htm.
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