Décision adoptée par les ministres des Affaires étrangères (Luxembourg, 17 février 1986)
Text Le 17 février 1986, à l'occasion de la signature de l'Acte unique européen à Luxembourg, les ministres des Affaires étrangères, réunis au sein de la coopération politique européenne, adoptent des dispositions concernant l'application pratique de certains aspects du titre III de l'Acte.
Quelle und Copyright
Quelle: Bulletin des Communautés européennes. Février 1986, n° 2. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.
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