Décision 74/122/CEE du Conseil instituant un comité de politique économique (18 février 1974)
Text Le 18 février 1974, le Conseil des Communautés européennes décide de fusionner les activités du comité de politique conjoncturelle, du comité de politique budgétaire et du comité de politique économique à moyen terme en instituant un seul comité de politique économique. Le nouveau comité est chargé de contribuer à la coordination des politiques économiques à court et à moyen terme des États membres des Communautés.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes. 05.03.1974, n° L 63. [s.l.].
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