Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 16 juin 1966, dans l’affaire 57/65, Lütticke/Hauptzollamt Saarlouis, une obligation imposée par le traité aux États membres, qui n’est assortie d’aucune condition, ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte soit des institutions de la Communauté, soit des États membres est susceptible de produire des effets directs dans les relations juridiques entre les États membres et leurs justiciables.