Dans son arrêt du 14 juillet 1994, dans l’affaire C-91/92, Faccini Dori contre Recreb, la Cour de justice conclut que, à défaut de mesures de transposition dans les délais prescrits, un particulier ne peut pas se fonder sur une directive pour prétendre détenir un droit à l’égard d’un autre particulier et le faire valoir devant une juridiction nationale.