Arrêt de la Cour de justice, Faccini Dori/Recreb, affaire C-91/92 (14 juillet 1994)

Texte
Dans son arrêt du 14 juillet 1994, dans l’affaire C-91/92, Faccini Dori contre Recreb, la Cour de justice conclut que, à défaut de mesures de transposition dans les délais prescrits, un particulier ne peut pas se fonder sur une directive pour prétendre détenir un droit à l’égard d’un autre particulier et le faire valoir devant une juridiction nationale.

Source et copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [16.05.2006]. C-91/92. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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