Action commune 97/827/JAI du Conseil (5 décembre 1997)
Text Par cette action commune du 5 décembre 1997, le Conseil instaure un mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre, par les États membres, des instruments adoptés dans le cadre de l'Union européenne et au niveau international en vue de lutter contre la criminalité organisée.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 15.12.1997, n° L 344. [s.l.].
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