Themendossier

Le mécanisme européen de stabilité

Le mécanisme européen de stabilité [SYNTH-063]

La FESF est conçue pour répondre à des difficultés financières temporaires. La crise grecque et sa propagation sur les économies voisines démontrent que l’UE doit inscrire la répétition de telles situations parmi les risques possibles affectant le bon fonctionnement de l'UEM. Le rapport sur la gouvernance économique remis par le groupe d’experts nationaux présidé par Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, conclut à cet effet que «in the medium term there is a need to establish a credible crisis resolution framework [for the euro area], capable of addressing financial distress and avoiding contagion1

Dans cette perspective, le Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 décide de créer un mécanisme de gestion de crise permanent, le mécanisme européen de stabilité (MES). Le traité ne donne pas compétence à l'UE pour créer un dispositif d'assistance financière propre à la zone euro. L'urgence de la situation interdit d'engager une réforme du traité attribuant une nouvelle compétence à l'UE, compte tenu de la lourdeur procédurale et des risques politiques qu'une telle révision implique. Préférence est donnée à l'encadrement de la création d'un tel dispositif d'assistance par les États membres de la zone euro hors du cadre de l'UE. C'est le sens de la révision, selon la procédure simplifiée de l'article 48, paragraphe 6, du traité UE, de l’article 136 du traité FUE relatif aux dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro. Un nouveau paragraphe lui est ajouté, ainsi rédigé: «Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.» Comme il est observé, «si le principe même de la création du MES peut désormais se faire dans le cadre de l’Union européenne, les modalités de fonctionnement de ce mécanisme appellent une coopération spécifique entre les États membres de la zone euro qui dépasse le cadre communautaire»2.

La révision de l'article 136 du traité FUE est actée par une décision du Conseil européen du 25 mars 20113. Le même jour, il confirme les caractéristiques principales du futur dispositif d'assistance financière permanent, telles que précisées par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 11 mars 2011.

Le MES est créé par les États membres de la zone euro sous la forme d’une organisation internationale de droit public par voie d'un traité signé le 2 février 2012. Le MES est ouvert à l’adhésion d’autres États membres lorsqu’ils adoptent la monnaie unique. Une première version du traité est signée le 11 juillet 2011. L'extension des prérogatives du FESF opérées dix jours plus tard dans le cadre du deuxième plan d'aide à la Grèce oblige à réécrire en partie le traité. Des précisions sont ainsi introduites concernant les modalités de recapitalisation des institutions financières, la participation du secteur privé dans le dispositif d'assistance et les interventions sur le marché primaire de la dette publique. Le traité établissant le MES est finalement signé le 2 février 2012 par l'ensemble des États membres de la zone euro. Un accord politique est trouvé en même temps sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (traité SCG); celui est signé un mois après, le 2 mars 2012 en marge de la réunion du Conseil européen. Les deux instruments sont étroitement liés. Le MES ne doit être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel. Le strict respect du cadre mis en place par l'UE, qu'il s'agisse du Pacte de stabilité et de croissance ou de la discipline macroéconomique, constitue «le premier rempart contre les crises de confiance qui affectent la stabilité de la zone euro»4. Le traité SCG complète et permet le développement du régime de coordination des politiques et de discipline budgétaire et macroéconomique de l'UE. Par conséquent, l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES est conditionné à la ratification préalable du traité SCG et sa mise en œuvre par l’État membre concerné.

Le MES reprend les fonctions assumées par la FESF et les programmes d’assistance en cours: il fournira une assistance financière aux États de la zone euro en difficulté financière, en empruntant les montants appropriés sur les marchés des capitaux. Le MES est doté d’un capital de 700 milliards d’euros, dont 80 milliards à libérer à son établissement sur une période de 5 ans (par tranche de 16 milliards). Le ratio entre le capital libéré et les emprunts contractés par le MES ne peut pas être inférieur à 15 %, ce qui conduit à reconnaître à l’organisation une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros (ratio égal à 16 %). Il est espéré que le MES puisse commencer à opérer dès juillet 2012, en complément donc de l’action du FESF. Pour éviter une augmentation considérable des engagements des États membres participant à la FESF et au MES, le traité établissant ce dernier prévoit que la capacité de prêt maximal cumulé de ces deux instruments ne peut dépasser 500 milliards d’euros. Ce maximum a été reconsidéré le 30 mars 2012, à la suite de tensions cette fois-ci sur l’Espagne et, de façon moindre, sur l’Italie. L’Eurogroupe a décidé que la capacité de prêt combiné de la FESF et du MES est augmenté à 700 milliards d’euros5, ce qui correspond au cumul des 500 milliards d’euros de capacité de prêt effective du MES et des 200 milliards d’euros de capacité non utilisée par la FESF.

1Fifth Draft of the Final Report of the Task Force to the European Council (Cinquième projet du rapport final du groupe de travail du Conseil européen). Bruxelles, 13 octobre 2010, DS 1690/10, point 48.

[Trad. CVCE] «...à moyen terme il serait nécessaire de créer un cadre crédible de résolution des crises [pour la zone euro], capable de traiter les difficultés financières et d'éviter l'effet de contagion.»

2Martucci, F. Le mécanisme européen de stabilité. In Études européennes, ENA, Strasbourg, mai 2012.

3Décision (2011/199/UE) du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité FUE en ce qui concerne un mécanisme européen de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. Journal officiel n° L 91 du 6 avril 2011, p. 1.

4Considérant (4) du préambule du traité instituant le MES.

5Déclaration de l'Eurogroupe, Bruxelles, 30 mars 2012.

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