The right of initiative of the Economic and Social Committee

Texte
Extracts concerning attempts by the Economic and Social Committee to acquire the right of initiative until its establishment in 1974, following its recognition by the Paris Summit held in October 1972.

Source et copyright

Source: Comité économique et social des Communautés européennes. Secrétariat général. Le droit d'initiative du Comité économique et social des Communautés européennes. 2 éd. Bruxelles: Editions Delta, 1981. 271 p. ISBN 2-8029-0030-7.

Copyright: Comité économique et social européen

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu