Report by the Senate delegation for the EU on the idea of a European Constitution (7 June 2001)
Texte On 7 June 2001, on behalf of the Senate delegation for the European Union, Hubert Haenel submits an information report on the idea of a European Constitution. The report is a contribution to the debate on the future of Europe, in which the national parliaments have also been invited to participate.
Source et copyright
Source: HAENEL, Hubert, fait nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, L'idée d'une constitution pour l'Union européenne, Rapport d'information n° 363 (2000-2001), 07.06.01, http://www.senat.fr/rap/r00-363/r00-3631.pdf.
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