Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne (15 septembre 2006)

Texte
Décision du Conseil de l'Union européenne, du 15 septembre 2006, portant adoption de son règlement intérieur. Ce dernier définit, notamment, les règles de transparence sur la publicité du processus décisionnel, l'accès du public aux documents et la qualité rédactionnelle des textes législatifs (cf. articles 8, 9, 10, 19, 22 et annexe II).

Source et copyright

Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 16.10.2006, n° L 285. [s.l.].

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