Règlement de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE (1er février 1997)

Texte
Règlement de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, du 1er février 1997, adopté par la Cour de conciliation et d'arbitrage et approuvé par les États parties à la Convention de Stockholm du 15 décembre 1992.

Source et copyright

Source: Règlement de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE du 1er février 1997. [EN LIGNE]. [s.l.]: Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, [20.08.2003]. Disponible sur http://www.osce.org/cca/documents/rules_french.pdf.

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