Débats au Sénat espagnol sur la ratification de l'Acte unique européen - séance plénière (29 octobre 1986)
Texte Le 29 octobre 1986, au terme de débats succincts, le Sénat espagnol vote à l'unanimité de ses membres la loi organique portant ratification de l'Acte unique européen.
Source et copyright
Source: Cortes Generales : diario de sesiones del Senado, Año 1986, III Legislatura, Núm. 6, Sesión Plenaria núm. 6, 29 de octubre de 1986.
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