Note de la présidence du Conseil de l'UE sur les compétences des instances du Conseil dans le domaine de la JAI (Bruxelles, 16 mars 1999)
Texte Le 16 mars 1999, la présidence du Conseil de l'Union européenne adresse une note au Coreper sur les compétences des instances du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), dans la perspective de la prochaine entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Source et copyright
Source: Note Point I de la Présidence, en date du 10 mars 1999, au Coreper, Compétences des instances du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. 6166/2/99 REV2. Bruxelles: Conseil de l'Union européenne, 16.03.1999. 7 p. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/99/st06/06166-r2f9.pdf.
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