Liste des rapports annuels depuis 1977
Tableau Le traité de juillet 1975, complété par le règlement financier général des Communautés, oblige la Cour des comptes à établir un rapport annuel après la clôture de chaque exercice et de s'assurer que ce rapport soit publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagné des réponses des institutions. Pour le 30 novembre la Cour doit transmettre son rapport annuel à l'autorité de décharge et aux autres institutions. Le rapport est un élément important de la procédure de décharge. Cette dernière est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
Source et copyright
Source: CVCE.
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