Décision du Parlement européen sur la décharge à donner à la Commission pour l’exercice 1970 (9 mai 1973)
Texte Dans le cadre de l’évolution du pouvoir de contrôle et de décharge sur l’exécution du budget général communautaire résultant du traité de Luxembourg du 22 avril 1970, le Parlement européen exerce sa nouvelle prérogative conjointe et donne décharge, au travers de cette décision, à la Commission.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 02.06.1973, n° L 145. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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