Décision 1999/291/CE, CECA, Euratom du Conseil (26 avril 1999)
Texte Décision du Conseil du 26 avril 1999 modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique (1999/291/CE, CECA, Euratom).
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.05.1999, n° L 114. [s.l.].
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