Conclusions de l'avocat général Francis Geoffrey Jacobs (3 octobre 2002)
Texte Dans ses conclusions du 3 octobre 2002, l’avocat général Francis Geoffrey Jacobs défend que les pouvoirs d'enquête conférés à l'OLAF par le législateur communautaire ne sont pas de nature à mettre en cause l’autonomie fonctionnelle de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou sa réputation sur les marchés financiers. Il soutient également que la BEI est un organisme communautaire à part entière et que ses intérêts financiers font partie des intérêts financiers de la Communauté.
Source et copyright
Source: "Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs présentées le 3 octobre 2002 dans l'affaire 15/00, Commission des Communautés européennes contre Banque européenne d'investissement", dans Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 2003, p. I 7290.
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