Arrêt de la Cour de justice, Schöppenstedt, affaire 5-71 (2 décembre 1971)
Texte Extrait de l'arrêt Schöppenstedt portant sur la recevabilité du recours en indemnité. Il ressort de cet arrêt que le recours en indemnité constitue une voie de recours autonome par rapport au recours en annulation.
Source et copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1971. [s.l.].
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