Arrêt de la Cour de justice, Schöppenstedt, affaire 5-71 (2 décembre 1971)

Text
Extrait de l'arrêt Schöppenstedt portant sur la recevabilité du recours en indemnité. Il ressort de cet arrêt que le recours en indemnité constitue une voie de recours autonome par rapport au recours en annulation.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1971. [s.l.].

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