Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 6 octobre 1981, dans l’affaire 246/80, C. Broekmeulen contre Huisarts Registratie Commissie, en l'absence pratique d'une voie de recours effective devant les juridictions ordinaires, dans une matière qui touche à l'application du droit communautaire, une commission de recours créée par un organisme professionnel, qui exerce ses fonctions avec l'approbation des autorités publiques et fonctionne avec leur concours, et dont les décisions, acquises à la suite d'une procédure contentieuse, sont en fait reconnues comme définitives, doit être considérée comme juridiction d'un État membre au sens de l'article 177 du traité CEE (devenu article 234 du traité CE).