Résolution statutaire (93) 27 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (14 mai 1993)
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Source: Résolution statutaire (93) 27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres (adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e Session). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [17.11.2003]. Disponible sur http://cm.coe.int/ta/res/1993/f93x27.htm.
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