Résolution statutaire (93) 27 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (14 mai 1993)
Text Le 14 mai 1993, dans le but de renforcer la capacité d'action de l'organisation, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte une résolution statutaire réduisant le nombre de cas où l'unanimité est requise pour ses décisions.
Quelle und Copyright
Quelle: Résolution statutaire (93) 27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres (adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e Session). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [17.11.2003]. Disponible sur http://cm.coe.int/ta/res/1993/f93x27.htm.
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