Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne (15 septembre 2006)

Text
Décision du Conseil de l'Union européenne, du 15 septembre 2006, portant adoption de son règlement intérieur. Ce dernier définit, notamment, les règles de transparence sur la publicité du processus décisionnel, l'accès du public aux documents et la qualité rédactionnelle des textes législatifs (cf. articles 8, 9, 10, 19, 22 et annexe II).

Source and copyright

Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 16.10.2006, n° L 285. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content