Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (2012)
Text Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme entré en vigueur le 1er septembre 2012.
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Source: Règlement de la Cour (1er septembre 2012). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Cour européenne des Droits de l'Homme, [29.11.2012]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/1062FEFB-C901-4155-A74F-987F908B026F/0/REGLEMENT_FR_2012.pdf
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