Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (2012)
Texte Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme entré en vigueur le 1er septembre 2012.
Source et copyright
Source: Règlement de la Cour (1er septembre 2012). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Cour européenne des Droits de l'Homme, [29.11.2012]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/1062FEFB-C901-4155-A74F-987F908B026F/0/REGLEMENT_FR_2012.pdf
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