Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (16 décembre 2002)

Text
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE. Ce nouveau règlement remplace le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité. Il apporte comme principales modifications, l'abandon du système d'autorisation préalable et son remplacement par un système dit d'exception légale, ainsi que le renforcement des pouvoirs de la Commission principalement pendant sa phase d'enquête.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 04.01.2003, n° L 1. [s.l.]. ISSN 0378-7060.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content