Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (16 décembre 2002)
Text Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE. Ce nouveau règlement remplace le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité. Il apporte comme principales modifications, l'abandon du système d'autorisation préalable et son remplacement par un système dit d'exception légale, ainsi que le renforcement des pouvoirs de la Commission principalement pendant sa phase d'enquête.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 04.01.2003, n° L 1. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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