Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Strasbourg, 22 septembre 1984)

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Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 du 11 mai 1994. Ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention à Strasbourg le 22 novembre 1984, il est entré en vigueur le 1er novembre 1988.

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Source: Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 (Strasbourg, 22.XI.1984). Série des traités européens (STE), n° 117. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [22.01.2004]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/117.doc.

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