Quelle: Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 (Strasbourg, 22.XI.1984). Série des traités européens (STE), n° 117. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [22.01.2004]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/117.doc.

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