Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Paris, 20 mars 1952)
Text Ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales à Paris le 20 mars 1952, le Protocole additionnel est entré en vigueur le 18 mai 1954.
Source and copyright
Source: Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and Protocol = Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et Protocole additionnel. [Strasbourg]: [Council of Europe = Conseil de l'Europe], [1950]. 19; 6 p.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.