Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Paris, 20 mars 1952)
Texte Ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales à Paris le 20 mars 1952, le Protocole additionnel est entré en vigueur le 18 mai 1954.
Source et copyright
Source: Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and Protocol = Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et Protocole additionnel. [Strasbourg]: [Council of Europe = Conseil de l'Europe], [1950]. 19; 6 p.
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