Proposition de règlement établissant des dispositions communes pour les projets de plans budgétaires et la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (23 novembre 2011)
Text Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2011 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.
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Source: Commission européenne. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, COM(2011) 821 final. Bruxelles : 23.11.2011. 11 p. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0821:FIN:FR:PDF.
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