Proposition de règlement établissant des dispositions communes pour les projets de plans budgétaires et la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (23 novembre 2011)

Texte
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2011 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.

Source et copyright

Source: Commission européenne. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, COM(2011) 821 final. Bruxelles : 23.11.2011. 11 p. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0821:FIN:FR:PDF.

Copyright: Union européenne

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