Proposition d'acte d'adaptation de la Commission des conditions d'adhésion de la République unie de Chypre à l'UE (7 avril 2004)

Text
Le 7 avril 2004, dans la perspective du référendum chypriote sur l'unification de l'île, la Commission européenne propose un acte d'adaptation des conditions d'adhésion de Chypre réunifiée à l'Union européenne.

Source and copyright

Source: Commission des Communautés européennes. Proposition d'Acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République unie de Chypre à l'Union européenne, COM(2004) 189 final. Bruxelles: 07.04.2004.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012

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