Proposition d'acte d'adaptation de la Commission des conditions d'adhésion de la République unie de Chypre à l'UE (7 avril 2004)
Texte Le 7 avril 2004, dans la perspective du référendum chypriote sur l'unification de l'île, la Commission européenne propose un acte d'adaptation des conditions d'adhésion de Chypre réunifiée à l'Union européenne.
Source et copyright
Source: Commission des Communautés européennes. Proposition d'Acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République unie de Chypre à l'Union européenne, COM(2004) 189 final. Bruxelles: 07.04.2004.
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