Note de la présidence de l’UE sur l’extension du vote à la majorité qualifiée (20 avril 2000)
TextSource and copyright
Source: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note de la Présidence – CIG 2000 – Extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée, CONFER 4737/1/00. Bruxelles: 20.04.2000. 14 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04737f0.pdf.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013