Note de la présidence de l’UE sur l’extension du vote à la majorité qualifiée (20 avril 2000)

Texte
Note de la présidence du Conseil de l’Union européenne du 20 avril 2000 sur l’extension du vote à la majorité qualifiée. À la lumière des débats qui ont eu lieu au cours de la première phase des travaux de la conférence au niveau des représentants et au niveau ministériel, la présidence propose une approche globale qui pourrait servir de base pour la suite de l'examen approfondi de la question du vote à la majorité qualifiée au sein du Groupe des représentants.

Source et copyright

Source: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note de la Présidence – CIG 2000 – Extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée, CONFER 4737/1/00. Bruxelles: 20.04.2000. 14 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04737f0.pdf.

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