Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975
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Source: Mémorial A n° 75 du 09.12.1976, p. 1217. Date de l'acte: 30.11.1976. Disponible sur http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/11/30/n2.
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