Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975
Text Loi du 30 novembre 1976 portant approbation, par le gouvernement luxembourgeois, du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
Quelle und Copyright
Quelle: Mémorial A n° 75 du 09.12.1976, p. 1217. Date de l'acte: 30.11.1976. Disponible sur http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/11/30/n2.
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