Extrait de l'arrêt de la Cour de justice, AETR, affaire 22-70 (31 mars 1971)
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Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1971. [s.l.]. "Arrêt du 31 mars 1971, Commission des Communautés européennes/Conseil des Communautés européennes, affaire 22-70", auteur:Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) , p. 263.
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