Draft report from the Political Committee of the Parliamentary Assembly on the merger of the executive bodies (October 1961)
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Source: Commission européenne – Dorie – Projet de rapport fait au nom de la Commission politique ayant pour objet la consultation demandée à l'Assemblée Parlementaire européenne par le Conseil de la Communauté économique européenne et le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique sur un projet de Convention instituant un Conseil des Communautés européennes et une Haute Commission européenne. [EN-LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [01.11.2013]. APE6272, 10.1961. http://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do?docId=346723&cardId=346723.
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