Décision du Conseil portant adoption du statut du comité économique et financier (31 décembre 1998)
Text Le 31 décembre 1998, à la veille du début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le Conseil arrête le statut du comité économique et financier. Institué par l'ancien article 109 C du traité instituant la Communauté européenne (nouveau 114), ce comité a pour mission de suivre la situation monétaire et financière des États membres et de la Communauté, ainsi que le régime général des paiements des États membres, et de faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes. 09.01.1999, n° L 5. [s.l.].
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