Décision 2011/199/UE du Conseil européen modifiant l’article 136 du TFUE concernant un mécanisme de stabilité (25 mars 2011)
TextSource and copyright
Source: Conseil européen, Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (2011/199/UE), dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 06.04.2011, n° L 91, p. 1. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:091:0001:0002:FR:PDF.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013